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Annexe 1  : Réglementation des intermédiaires en opération de banque et en services de paiement (appliquée par nos partenaires financiers).

La loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière encadre dorénavant l’activité des intermédiaires en opération de banque et en service de paiement et donc l’activité d’intermédiaire en crédit immobilier.

Cette loi complète et modifie le Code monétaire et financier pour encadrer l’activité des «intermédiaires en opérations de banque et en service de paiement » (Article L519-1 à L519-6 du Code monétaire et financier) qui doivent répondre aux obligations définies.

Associations professionnelles

La loi introduit la création d’associations professionnelles  pour représenter les intérêts d’une ou plusieurs catégories de personnes relevant de la compétence de l’Autorité de contrôle prudentielle et pour élaborer un code de conduite destiné à préciser les règles applicables à ses adhérents.
Ces associations seront soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel.

Définition et obligation d’immatriculation

Intermédiation en opération de banque et en service de paiement : activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à la conclusion des  opérations de banques ou des services de paiement où à effectuer des travaux et conseils préparatoires à leur réalisation.
Est intermédiaire toute personne qui exerce, à titre habituel, contre une rémunération ou toute autre forme d’avantage économique, l’intermédiation en opération de banque et en services de paiement sans se porter ducroire.

Un décret doit préciser les catégories de personnes habilitées à exercer une activité d’intermédiation en opération de banque et en service de paiement, selon la nature des mandats en vertu desquelles elles agissent, et si elles sont soumises à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec un établissement de crédit et si elles sont en mesure ou pas de se fonder sur une analyse objective du marché.

L’activité d’intermédiaire ne peut s’exercer qu’entre deux personnes dont l’une est au moins un établissement de crédit ou de paiement.
Les intermédiaires agissent en vertu d’un mandat délivré par un ou plusieurs établissements de crédit.
Les intermédiaires doivent être immatriculés à l’ORIAS.

Conditions d’accès et d’exercice

Les intermédiaires doivent remplir des conditions d’honorabilité et de compétence professionnelle. Ces conditions seront fixées par décret. Ce décret tient compte notamment de la nature de l’activité exercée.
Les intermédiaires doivent souscrire un contrat d’assurance les couvrant contre les conséquences pécuniaires en responsabilité civile. Ils doivent être en mesure de justifier à tout moment leur situation au regard de cette obligation.
Tout intermédiaire qui, même à titre occasionnel, se voit confier des fonds est tenu à tout moment de justifier d’une garantie financière affectée au remboursement de ces fonds aux clients.

Règles de bonne conduite

Ces règles prévoient les obligations à l’égard de leurs clients pour leur bonne information et le respect de leurs intérêts.
Avant la conclusion d’une opération de banque ou d’un service de paiement, l’intermédiaire doit fournir au client des informations relatives notamment à son identité, son immatriculation à l’ORIAS et le cas échéant, à  l’existence de liens financiers avec un ou plusieurs établissements de crédit ou paiement.
Il doit indiquer au client s’il est soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec un ou plusieurs établissements de crédit ou paiement.
Lorsqu’ils se livrent à une activité de démarchage, ils sont soumis aux dispositions sur le démarchage bancaire.
Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l’obtention ou à l’octroi d’un prêt d’argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d’entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés.

En cas de non respect de cette réglementation par nos partenaires, merci d’en informer immédiatement Courtiers-Prives.com : jc-eber@courtiers-prives.com